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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 373

TITRE III - TRANSPORTS DE MARCHANDISES

ARTICLE 7 - REGIME DES AUTORISATIONS

Tous les transports routiers de marchandises entre les territoires des deux parties contractantes ainsi qu'en transit par le territoire du pays hôte, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le pays d'origine du véhicule, sont soumis au régime de l'autorisation préalable.

ARTICLE 8 - TYPES DES AUTORISATIONS PREALABLES

Les autorisations préalables, conformes aux modèles fixés par la commission mixte prévue à l'article 20 du présent accord, sont de deux types :

1. Autorisation au voyage : valable pour un seul voyage aller et retour et dont la

urée de validité ne peut pas dépasser trois mois à compter de la date de délivrance.

• Autorisation à temps: valable pour un nombre de voyages aller et retour, fixé

par la commission mixte prévue à l'article 20 du présent accord, et dont la durée de validité est d'une année civile.

L'autorisation susmentionnée confère au transporteur le droit de charger au retour de la marchandise à partir du pays hôte pour la transporter vers le pays d'origine du véhicule.

L'autorisation n'est utilisable que par le transporteur à qui elle a été délivrée et n'est pas cessible.

L'entrée à vide des véhicules de transport de marchandises est soumise à autorisation péciale délivrée par l'autorité compétente du pays hôte.

L'autorisation originale doit être maintenue à bord du véhicule et présentée à toute réquisition d'agent de contrôle.

ARTICLE 9

Les autorités compétentes des deux parties contractantes échangent, annuellement, gratuitement et à blanc, les autorisations dans le cadre des contingents fixés d'un commun accord par la commission mixte prévue à l'article 20 du présent accord.

ARTICLE 10

Les autorités compétentes des deux parties contractantes accordent des autorisations hors contingent, notamment pour les transports suivants:

a) Transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet; b) Transport de déménagement au moyen de véhicules aménagés à cet effet;