N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 377
Article 24
Les services compétents de chaque partie contractante ou les organismes agréées par cette partie, doivent assurer le contrôle technique des véhicules immatriculés dans cette partie et à leur délivrer des certificats ou attestation de visite technique.
Les services compétents susvisés ou les organismes agrées doivent préciser sur les certificats ou attestation de visite technique, sa durée de validité.
Article 25
Les itinéraires routiers empruntés par les véhicules desservant les territoires des parties contractantes, à l'entrée comme à la sortie des territoires, doivent déboucher obligatoirement par un poste frontalier de contrôle douanier.
La commission mixte fixe la liste des postes frontaliers de chaque pays.
Article 26
L'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du transporteur est obligatoire pour tout véhicule concerné par le présent accord circulant sur le territoire du pays hôte.
La police d'assurance doit être valable sur le territoire du pays hôte.
Au cas où les assureurs des deux parties contractantes n'ont pas conclu de réciprocité pour la couverture de tous les risques encourus sur le territoire du pays hôte, le véhicule doit être assuré dans le pays hôte. Dans ce dernier cas, deux cas se présentent :
- Pour un véhicule immatriculé au Royaume du Maroc, le certificat d'assurance
peut être soit la carte brune CEDEAO ou tout autre certificat d'assurance couvrant les risques encourus sur le territoire de la République du Mali.
- Pour un véhicule immatriculé à la République du Mali, le certificat d'assurance
peut être soit la carte verte internationale ou tout autre certificat d'assurance couvrant les risques encourus sur le territoire du Royaume du Maroc.
Article 27
L'accord sera appliqué provisoirement à partir de sa date de signature et entrera en vigueur le jour de l'échange de la dernière notification diplomatique constatant l'approbation des deux parties conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires.