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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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376 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

b) interdire au transporteur, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer des

transports sur le territoire de la Partie où l'infraction a été commise.

Les autorités compétentes qui prennent l'une de ces mesures sont tenues d'en informer celles qui l'ont demandée.

Les dispositions du présent article n'excluent pas les sanctions pénales et administratives qui peuvent être appliquées par les tribunaux ou les autorités administratives du pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 19

Les parties contractantes désignent les services compétents pour prendre les mesures définies par le présent accord et pour échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres.

ARTICLE 20

Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent accord, les deux parties contractantes instituent une commission mixte.

Ladite commission se réunit tous les deux ans ou à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

ARTICLE 21

Les modalités d'exécution relatives au présent accord seront élaborées par un protocole à cet effet.

La commission mixte prévue à l'article 20 du présent accord est chargée de l'élaboration et de la modification dudit protocole.

Article 22

Pour effectuer des transports de produits dangereux autres que ceux exclus du champ d'application du présent accord, sur le territoire du pays hôte, une autorisation spéciale délivrée préalablement par l'autorité compétente de ce pays sera exigée.

Article 23

La liste des marchandises exclues du champ d'application du présent accord sera fixée par la commission mixte.