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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 375

ARTICLE 14

Les transporteurs des deux parties contractantes effectuant des opérations de transport conformément au présent accord acquittent les taxes et charges en vigueur sur le territoire du pays hôte.

ARTICLE 15

1. Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer temporairement en franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur véhicule, à l'exclusion de toutes marchandises importées à des fins commerciales, conformément à la législation douanière en vigueur, sur le territoire de chacune des deux parties contractantes pour la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre partie contractante.

2. Les pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule effectuant un transport visé par le présent accord sont placées sous le régime de l'importation temporaire et exonérées des droits et taxes à l'importation et de restrictions d'importation.

Les pièces non utilisées ou remplacées seront réexportées ou détruites sous contrôle douanier.

3. Les combustibles et les carburants importés avec ledit véhicule sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation lorsqu'ils sont contenus dans des réservoirs normaux, fixés à demeure par le constructeur et dont l'agencement permet l'utilisation directe du combustible ou du carburant tant pour la traction du véhicule que, le cas échéant, pour le fonctionnement des systèmes de réfrigération.

ARTICLE 16

Les entreprises de transport et leur personnel sont tenus de respecter les dispositions du présent accord ainsi que les dispositions législatives et réglementaires concernant les transports, la circulation routière et le transit douanier en vigueur sur le territoire de chaque partie contractante.

ARTICLE 17

La législation nationale de chaque partie contractante s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent accord, sur son territoire.

ARTICLE 18

En cas d'infraction à la législation en vigueur sur le territoire du pays hôte, ou aux dispositions du présent Accord ou aux conditions définies dans les autorisations, l'autorité compétente de l'Etat où le véhicule est immatriculé peut, à la demande de l'autorité compétente de l'autre Partie, prendre les mesures suivantes :

a) donner un avertissement au transporteur en infraction