N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 381
DESIREUX de conclure un accord en vue de déterminer les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du Bureau et au bon accomplissement de la mission de son personnel ;
PAR CONSEQUENT, UN-Habitat et le Gouvernement, désignés collectivement par « Parties » Individuellement par « Partie » concluent le présent Accord dans un esprit de coopération amicale et conviennent ce qui suit :
ARTICLE I
Définitions
1. Pour les besoins de cet Accord :
a. « Pays Hôte » désigne le Royaume du Maroc.
b. « Gouvernement » désigne le Gouvernement du Royaume du Maroc.
c. * Parties » désigne UN-Habitat et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
d. « Chef du Bureau » désigne le responsable d'UN-Habitat nommé à la tête du
Bureau.
e. a Experts en mission » désigne les personnes, autres que les responsables du
Bureau, accomplissant des missions à la demande ou pour le compte du Bureau. f. * fonctionnaire du Bureau » désigne tous les membres du personnel des Nations
Unies affectés au service du Bureau, sans distinction de nationalité, en dehors de ceux recrutés localement et rémunérés aux taux horaires, conformément à la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies 76(1) du 7 décembre 1946. g. * Personnes fournissant des services * désigne les prestataires de services, experts
opérationnels, volontaires, consultants, personnes morales ou physiques, et leurs employés, que le Bureau pourrait engager pour réaliser ou aider à réaliser ses activités.
h. * Représentants des Parties à la Convention » désigne les personnes chargées par le
Gouvernement d'agir en san nom pour les questions portant sur l'établissement et le fonctionnement du Bureau et ses activités dans le Royaume du Maroc.
i. « Convention Générale » désigne la Convention sur les Privilèges et Immunités des
Nations Unies, adoptée par l'Assemblée Générale le 13 février 1946 et ratifiée par le Royaume du Maroc.
j. « Autorités Compétentes » désigne les autorités centrale, locale ou autre, en vertu
des lois du Royaume du Maroc.
k. « Locaux du Bureau » désigne le bâtiment ou la partie de bâtiment occupé, de façon
permanente ou temporaire par le Bureau ou par des réunions convoquées au Royaume du Maroc par le Bureau, tel que défini à l'annexe A ou dans tout Avenant Eventuel au présent Accord, tous terrains, bâtiments ou plateformes qui peuvent être inclus, de temps à autre, de façons permanente ou temporaire, en application du présent Accord ou de tout Avenant Eventuel, signé avec le Gouvernement.
I. * Archives du Bureau » désigne tous les dossiers, correspondances, documents,
manuscrits, enregistrements informatiques, films et photos, enregistrements vidéos et sonores appartenant ou détenus par le Bureau dans le cadre de ses activités.