BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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382 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

m. « Propriété du Bureau » désigne tous les biens, y compris les fonds, revenus et

autres actifs appartenant au Bureau ou détenus ou gérés par le Bureau, dans le cadre de ses activités.

n. « Secrétaire Général » désigne le Secrétaire Général des Nations Unies, et

o. " Télécommunications » désigne toute émission, transmission ou réception

d'information écrite ou verbale, d'image, de sons et de toute autre information de quelque nature que ce soit, par onde, radio, satellite, fibre optique ou par tout autre procédé électronique ou électromagnétique.

ARTICLE II

Etablissement du Bureau

Le siège du Bureau sera établi à la ville de Rabat capitale du Royaume du Maroc et assurera les onctions désignées selon les dispositions invoquées au préambule de cet accord.

ARTICLE III

Personnalité Juridique

Le bureau va jouir de la personnalité juridique au Royaume du Maroc. Il aura la capacité de : Contracter

Acquérir et céder des biens meubles et immeubles, et

Engager des procédures judiciaires.

ARTICLE IV

Objet et portée de l'Accord

1. Cet Accord réglemente les Statuts des Locaux du Bureau, des fonctionnaires, experts en

mission et personnes fournissant des services dans le Pays Hôte.

2. Le Gouvernement confirme que le traitement accordé au Bureau sera identique à celui

dont bénéficie toute autre mission étrangère accréditée dans le Pays Hôte.

3. Tout bâtiment, à l'intérieur ou hors du Royaume du Maroc, qui peut être utilisé avec

l'assentiment du Gouvernement à des réunions, séminaires, cours de formation, symposiums, ateliers ou activités similaires organisées par le Bureau sera temporairement intégré aux Locaux du Bureau et sera réputé couvert par le présent Accord durant la durée de tels réunions, séminaires, cours de formation, symposiums, ateliers ou activités similaires organisées par le Bureau.

ARTICLE V

Arrangements Financiers

1. Le Gouvernement marocain attribuera à UN-Habitat, par le truchement de son compte

de Coopération Internationale, un montant annuel de 300,000.00 US$ (trois cent mille dollars américain) pendant chacune des années de la durée du présent Accord pour couvrir les coûts d'exploitation du Bureau, du personnel et des coûts hors-personnel. Cette contribution, concerne le montant, le budget, les arrangements financiers et l'échéancier des paiements, couvre les coûts d'appui à UN-Habitat, conformément aux procédures normalisées des Nations Unies.

2. Le Gouvernement marocain mettra à disposition du Bureau, gratuitement et dans les

plus brefs délais après l'entrée en vigueur du présent Accord, des locaux appropriés au Ministère de l'Habitat.