BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 383

3. Le Gouvernement marocain prendra en charge les coûts d'occupation, d'usage et

d'entretien des locaux visés au paragraphe 2, en dehors du coût des communications internationales.

4. Les fonds destinés à UN-Habitat devront être gérés conformément aux règles et

conditions de gestion financière des Nations Unies.

ARTICLE VI

Application de la Convention Générale

La Convention Générale s'appliquera au Bureau, ses biens, fonds et actifs et à ses fonctionnaires, experts en mission et personnes fournissant des services dans le Pays Häte. ARTICLE VII

Inviolabilité du Bureau

1. Les Locaux du Bureau sont inviolables ainsi que ses biens et actifs, où qu'ils se trouvent

et quel qu'en soit le détenteur; ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

2. Aucun fonctionnaire ni agent du Pays Hôte et aucune personne exerçant une autorité

publique dans le Pays Hôte ne peut accéder aux Locaux du Bureau pour y accomplir des tâches, sans le consentement du Chef du Bureau et dans les conditions approuvées par celui-ci. En cas d'incendie ou de toute autre urgence exigeant des mesures rapides de protection, le consentement du Chef du Bureau à l'accès nécessaire dans les locaux est présumé exister lorsqu'il ou elle ne peut être joint(e) en temps voulu.

3. Les locaux et les installations du Bureau peuvent être utilisés pour des réunions,

séminaires, expositions et pour d'autres activités connexes, organisées par le Bureau, les Nations Unies ou d'autres organisations connexes.

4. Les locaux du Bureau ne peuvent pas être utilisés d'une manière incompatible avec

l'objet et la portée du Bureau, tels qu'établis à l'article IV ci-dessus.

5. Les archives du Bureau, et en général tous les documents et matériels mis à sa

disposition, lui appartenant ou qu'il utilise, sont inviolables.

ARTICLE VIN

Sécurité et Protection

1. Les Autorités Compétentes veilleront à la sécurité et à la protection des locaux du

Bureau et exerceront une diligence raisonnable pour s'assurer que la quiétude des rocaux du Bureau ne soit pas perturbée. A la demande du Chef du Bureau, les Autorités Compétentes fourniront les forces de police nécessaires pour la préservation de l'ordre public dans les Locaux de Bureau ou dans son voisinage immédiat, et pour le renvoi des personnes.

2. Les Autorités Compétentes devront prendre les mesures efficaces et adéquates qui

pourraient être rendues nécessaires pour assurer la sécurité et la protection appropriées des personnes visées dans le présent Accord, pour le bon fonctionnement du Bureau sans ingérence d'aucune sorte.

ARTICLE IX

Services Publics

1. Les Autorités Compétentes doivent faciliter, à la demande du Chef du Bureau et selon

des modalités et conditions non moins moins favorables que celles accordées par le Gouvernement à toute mission étrangère accréditée, l'accès aux services publics nécessaires au Bureau tels que, mais sans s'y limiter, les services d'électricité et de communicațion.