BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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384 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

2. Dans les cas où les services publics visés au paragraphe 1 ci-dessus, sont mis à la

disposition du Bureau par les Autorités Compétentes ou si les prix de ceux-ci sont sous leur contrôle, le tarif de ces services ne peut excéder les tarifs plus bas comparables, accordés aux missions étrangères accréditées.

3. En cas de force majeure, entraînant une interruption complète ou partielle des services

mentionnés ci-dessus, le Bureau doit, pour l'exercice de ses fonctions, se faire accorder la même priorité que les services et organes essentiels du Gouvernement.

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application raisonnable de la

protection incendie ou règlements sanitaires du Pays Hôte.

ARTICLE X

Moyens de communication

1. Le Bureau jouit, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins

favorable que celui accordé par le Pays Hôte à tout autre Gouvernement, y compris la mission diplomatique la plus récente, en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, câbles, télégrammes, radiogrammes, télé-photos et communications téléphoniques et sur les tarifs des autres communications et de presse, d'information de la presse et de radio.

2. Le Gouvernement doit garantir l'inviolabilité des communications afficielles du Bureau,

quels que soient les moyens de communications employés, et n'appliquer aucune censure à de telles communications. •

3. Le Bureau a le droit d'utiliser un équipement de communication, y compris les

installations satellitaires, d'utiliser des codes, d'émettre et de recevoir de la correspondance par courriers et valises. Les valises peuvent porter visiblement l'emblème des Nations Unies et ne peuvent contenir que des documents ou des objets à usage officiel, et le courrier peut être muni d'un certificat de courrier, émis par les Nations Unies.

ARTICLE XI

Fonds, avoirs et autres biens

1. Le Bureau, ses fonds, avoirs et autres biens, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le

détenteur, jouissent de l'immunité de toute mesure juridique, sauf dans le cas particulier où les Nations Unies renonce expressément à son immunité.

2. Les biens et avoirs du Bureau sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles

et moratoires de toute nature.

3. Sauf lorsqu'ils sont restreints par des contrôles financiers, réglementation et moratoires

de toute nature, le Bureau:

a. Peut détenir et utiliser des fonds, des devises ou des instruments négociables de

toute nature et ce, en fonction des besoins de l'ONU-Habitat pour l'accomplissement de ses activités au Maroc et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie,

b. Est libre de transférer ses fonds ou devises du Pays Hôte dans tout autre pays, ou

à l'intérieur du Pays Hôte, vers les Nations Unies ou tout autre organisme; et c. Bénéficie du taux de change le plus favorable, légalement disponible, pour ses

transactions financières.

4. Les opérations de (ONU-Habitat doivent se faire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du Maroc.