BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 385

ARTICLE XII

Exonération des taxes, droits et restrictions d'importation ou d'exportation

Le Bureau, ses avoirs, fonds et autres biens bénéficieront:

a. De l'exonération de tous impóts et prélèvements directs et indirects, droits,

taxes et péages; étant entendu, toutefois, que le Bureau ne doit pas demander l'exonération d'impôts qui ne sont en fait pas plus élevés que les frais d'utilité de services publics rendus par le secteur ou par une société, en vertu des lois et règlements du Pays Hôte à un taux fixe en fonction de la quantité de services rendus, et qui peut être spécifiquement identifié, décrit et détaillé;

a. De l'exonération des droits de douane, taxes et autres prélèvements, ainsi que

des limitations et restrictions à l'importation ou à l'exportation de matériaux importés ou exportés par le Bureau pour son usage officiel, étant entendu que les importations en franchise d'impôt ne peuvent être vendus dans le Pays Hôte que dans les conditions approuvées par les Autorités Compétentes; et

b. De l'exonération de toutes limitations et restrictions à l'importation ou à

l'exportation de publications, photographies, films, bandes, disquettes et enregistrements vidéos ou sonores importés, exportés ou publiés par le Bureau dans le cadre de ses activités officielles.

ARTICLE XIII

Les participants aux réunions de l'ONU

1. Les représentants des Etats membres des Nations Unies invités aux réunions,

séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau, durant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités visés à l'article IV de la Convention Générale.

2. Les participants aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et

activités similaires organisées par le Bureau, auxquelles la Convention Générale est applicable, jouissent de la liberté d'expression sans toutefois déroger aux principes et à l'intégrité nationale du Royaume du Maroc (Pays hôte).

Tous les participants et personnes exerçant des fonctions dans le cadre des réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice indépendant de leur participation et leurs fonctions.

ARTICLE XIV

Fonctionnaires du Bureau

1. Les factionnaires jouissent, dans le Pays Hôte, des privilèges, immunités et facilités

suivants:

a. L'immunité de juridiction paur les paroles prononcées ou écrites et tous actes

accomplis par eux en leur qualité afficielle est maintenue en vigueur après la fin de leur l'emploi avec UN-Habitat.

b. L'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs effets personnels et