BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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386 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

officiels et des bagages utilisés dans les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit et, dans ces cas, les Autorités Compétentes doivent immédiatement informer le Chef du Bureau de l'arrestation, la détention ou la saisie.

c. L'exonération de tout impôt sur les salaires et rémunérations versés par UN-Habitat. d. L'exemption de toute obligation de service militaire ou de tout autre service

obligatoire dans le Pays Hôte.

e. L'exemption, pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et membres de leurs familles,

de restrictions à l'immigration ou des procédures d'enregistrement des étrangers. f. L'exemption, pour eux-mêmes, dans le cadre de leur activité officielle, de toute

restriction au mouvement ou Voyage à l'intérieur du Pays Hôte et l'exemption analogue, pour eux et pour leurs conjoints et membres de leurs familles, de toute restriction sur les loisirs, conformément aux arrangements conclus entre le Chef du Bureau et les Autorités Compétentes.

En ce qui concerne les devises, y compris les comptes de dépôt en devises

étrangères, la jouissance des mêmes facilités que celles accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées dans le Pays Hôte.

h. Le bénéfice des mêmes protections et facilités appliquées aux envois diplomatiques

en matière de rapatriement, pour eux-mêmes, leurs conjoints et membres de leur familles, en période de crise internationale.

i. Les membres du personnel peuvent importer au Maroc, dans les six (6) mois qui suivent leur

installation et pour la durée de leur affectation, leur véhicule automobile sous le régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la série provisoire « Organisation Internationale » et ce, sur présentation d'un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la coopération du Maroc.

j. Les effets et objets mobiliers en cours d'usage, appartenant aux personnes qui viendraient

s'établir au Maroc, pourront être admis en franchise des droits et taxes sur production d'un justificatif de changement de résidence (certificat de changement de résidence, attestation d'affectation ou de recrutement par exemple) et ce, conformément à la règlementation douanière en vigueur.

k. Les fonctionnaires ont droit à la cessation de leurs fonctions dans le Royaume du

Maroc, d'exporter leur mobilier et effets personnels, y compris les véhicules automobiles, en dehors des droits et taxes.

2. Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention Générale, les Autorités Compétentes devront être informées périodiquement des noms des fonctionnaires affectés au Bureau.

3. Les privilèges et immunités octroyés par la convention mentionnée ci-dessus sont applicables sans préjudice de l'article IV, section 15, de la convention sur les privilèges et immunités de l'ONU de 1946.

ARTICLE XV

Chef du Bureau, Hauts fonctionnaires

1. Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le Chef du Bureau jouira, pendant sa résidence dans le Pays Hôte, des privilèges, immunités et facilités accordés aux chefs de missions étrangères accrédités dans le Pays Hôte. En outre, sans préjudice des dispositions