BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

Page 85 sur 218

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 387

de l'article précédent, tous les fonctionnaires affectés au Bureau jouiront des privilèges, immunités et facilités accordés au personnel diplomatique des missions accréditées au Pays Hôte. Leurs noms devront figurer dans la liste diplomatique.

2. Les privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe | ci-dessus seront également accordés au conjoint et aux membres de la famille des fonctionnaires concernés.

ARTICLE XVI

Experts en mission

Les experts, autres que les fonctionnaires, en mission au Bureau, doivent se voir accorder les privilèges, immunités et facilités spécifiés aux Articles VI et VII de la Convention Générale.

ARTICLE XVII

Personnes fournissant des services

Le Gouvernement accordera à toutes les personnes fournissant des services pour le compte du reau, autre que l'exemption de taxes, les mêmes privilèges et immunités en tant que fonctionnaires affectés au Bureau.

ARTICLE XVIII

Personnel recruté localement, rémunéré à l'heure

es termes et conditions d'emploi des personnes recrutées localement et rémunérées à l'heure doivent être en conformité avec les décisions de recrutement des Nations Unies, les règlements et règles et décisions des organes compétents des Nations Unies.

ARTICLE XIX

Levée de l'Immunité

Les privilèges et immunités, visés aux articles XIl à XVIII ci-dessus, sont accordés au personnel pertinent et aux experts en mission dans l'intérêt des Nations Unies et non pour leur bénéfice personnel. Le droit et le devoir de lever l'immunité de ces personnes, dans tous les cas où elle peut étre levée sans porter préjudice aux intérêts des Nations Unies, incombe au Secrétaire Général des Nations Unies.

ARTICLE XX

Entrée, sortie, mouvement et séjour dans le Pays Hôte

Toutes les personnes visées dans le présent Accord, y compris tous les participants aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau auront le droit d'entrée, de sortie, de séjour et de libre circulation dans le Pays Höte. Les visas, permis ou licences d'entrée, lorsqu'ils sont obligatoires, seront accordés aussi rapidement que possible et gratuitement.

ARTICLE XXI

Lalssez-passer, certificats et visas des Nations Unies

1. Le Gouvernement reconnaît et accepte comme document de Voyage valide, le laissezpasser des Nations Unies, délivré aux fonctionnaires.

2. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la Convention Générale, les Autorités