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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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388 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

• Compétentes reconnaissent et acceptent les certificats délivrés par les Nations Unies aux experts et autres personnes voyageant pour le compte des Nations Unies.

3. Toutes les personnes visées dans le présent Accord auront accès aux facilités de Voyage rapide. Les visas, permis ou licences d'entrée, le cas échéant, seront accordés gratuitement et aussi rapidement que possible aux personnes visées dans le présent Accord, aux personnes à leur charge et aux autres personnes invitées au Bureau, dans le cadre du travall officiel et des activités du Bureau.

4. Des facilités analogues à celles qui sont spécifiées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, sont accordées aux experts en mission et aux autres personnes qui, sans détenteurs de laissezpasser des Nations Unies, sont confirmés par le Bureau, comme voyageant officiellement pour le compte d'UN-Habitat.

ARTICLE XXII

Cartes d'identité

1. À la demande du Chef du Bureau, le Gouvernement délivrera des cartes d'identité à toutes les personnes visées au présent Accord, certifiant leur statut, en vertu du présent Accord. 2. À la demande d'un fonctionnaire autorisé par les Autorités Compétentes, les personnes

visées au paragraphe 1 ci-dessus sont tenues de présenter, mais non de remettre, leurs cartes d'identité.

ARTICLE XXIII

Drapeau, Emblème et Signes

Le Bureau a le droit d'arborer le drapeau, le logo, l'emblème et les signes distinctifs des Nations Unies dans les Locaux du Bureau et sur les véhicules utilisés à des fins officielles.

ARTICLE XXIV

Sécurité Sociale

1. La Caisse commune des pensions des Nations Unies jouira de la capacité juridique dans le Pays Hôte et bénéficiera des mêmes exemptions, privilèges et immunités que celles accordées à l'ONU elle-même. Les prestations versées par la Caisse de retraite seront exonérées d'impôt.

2. UN-Habitat et le Gouvernement conviennent que, en raison du fait que les fonctionnaires d'UN-Habitat sont assujettis au Statut et Règles du personnel des Nations Unies, y compris à son article VI qui établit un régime complet de sécurité saciale, UN-Habitat et ses fonctionnaires, sont exonérés des lois du Pays Hôte sur la couverture et les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale du Royaume du Maroc, lors de leur nomination aux Nations Unies.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille, faisant partie du ménage des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, sauf lorsqu'ils sont employés dans le Pays Hôte ou qu'ils reçoivent des prestations de sécurité sociale du Pays Hôte.

4. Sous réserve des lois et règlements marocains en vigueur en matière de sécurité sociale, les ressortissants marocains et les étrangers ayant leur résidence permanente au Maroc sont exclus du champ d'application du paragraphe 2 ci-dessus.