N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 389
ARTICLE XXV
Délivrance de visas et permis de séjour aux employés de maison
1. Les Autorités Compétentes doivent délivrer des visas et permis de séjour et, le cas échéant, d'autres documents, aussi rapidement que possible, aux employés de maison des fonctionnaires affectés au Bureau.
2. Le Gouvernement s'engage à aider, autant que possible, les fonctionnaires, experts en hission et personnes fournissant des services, affectés au Bureau, dans la recherche de
locaux à usage de résidences.
ARTICLE XXVI
La coopération avec les Autorités Compétentes
1. Sans préjudice des privilèges et immunités accordés par le présent Accord, il est du devoir de toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités de respecter les lois et règlements du Pays Hôte et de ne pas interférer dans les affaires intérieures du Pays Hôte.
2. Sans préjudice des privilèges et immunités accordés par le présent Accord, les Nations Unies capère, en tout temps, avec les Autorités Compétentes afin de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus dans le cadre des facilités, privilèges et immunités aux personnes, visés dans le présent Accord.
ARTICLE XXVII
Responsabilité
Le Gouvernement sera chargé de traiter les réclamations qui peuvent être présentées par des tiers, en vertu du présent Accord, à l'encontre les Nations Unies, ses fonctionnaires, experts en mission, personnes accomplissant des services ou participants aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau ou par d'autres organisations connexes et les tiendra à l'écart des revendications ou responsabilités résultant des activités exercées dans les conditions prévues au présent Accord. La disposition qui précède ne s'applique pas lorsque les Parties s'accordent qu'une réclamation ou une responsabilité résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle des personnes mentionnées ci-dessus.
ARTICLE XXVIII
Avenants
Les Parties peuvent conclure tous autres avenants dès lors qu'elles les considèrent appropriés. ARTICLE XXIX
Règlement des différends
1. UN-Habitat prendra les dispositions pour arrêter les méthodes appropriées de règlement : a. Des différends résultant de contrats et des différends de droit-privé dans lesquels le
Bureau est partie, et ce en consultation avec le Gouvernement, et
b. Des différends concernant un fonctionnaire du Bureau qui, en raison de sa position
officielle, jouit de l'immunité, lorsque cette immunité n'a pas été levée.