Nº 15 – 14 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 63
Dahir n° 1-19-71 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003 ;
Vu la loi n° 81-18 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-19-37 du 21 joumada II 1440 (27 février 2019) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d’adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Addis-Abeba le 18 avril 2022, assorti des deux déclarations interprétatives suivantes :
1 - « Le gouvernement du Royaume du Maroc affirme que l’adhésion du Royaume du Maroc à la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, ne saurait être interprétée, en aucune manière, comme une reconnaissance par le Royaume du Maroc d’un acte, d’un fait, d’une situation ou d’une entité qui n’est pas reconnue par le Royaume du Maroc susceptible de porter atteinte à son unité nationale et à son intégrité territoriale ».
2 - « Le gouvernement du Royaume du Maroc se déclare disposé à appliquer les dispositions des articles 17 et 19 de la Convention, à condition que la levée du secret bancaire et le gel des comptes n’entraînent pas la confiscation des biens situés sur le territoire marocain, sauf en cas de délits de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, conformément aux modalités prévues par la législation marocaine. Cette Convention, même si elle prévoit la confiscation dans les délits de corruption, la mise en œuvre de procédures judiciaires à son égard est sans fondement juridique dans la législation marocaine ».
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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