120 BULLETIN OFFICIEL Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023)
Dahir n° 1-17-96 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 24-17 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-17-62 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ;
Vu le procès-verbal d’échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Accra le 18 octobre 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en arabe.