Nº 17 – 11 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 301
Dahir n° 1-15-133 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966 ;
Vu la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole précité, promulguée par le dahir ° 1-15-113 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ;
Considérant la notification portant dépôt des instruments d’adhésion du Royaume du Maroc au Protocole précité, faite à New York le 25 avril 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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