BO conventions n° 21 du 7 octobre 2025

Édition des conventions internationales (français) · 2 pages · 1 actes publiés

Numéro

21

Date

7 octobre 2025

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Année

tous les bulletins de 2025

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-25-61 du 13 août 2025 · page 2
  portant publication de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande…

Pages

• Page 1 Huitième année – N° 21
• Page 2 Dahir n° 1-25-61 du 19 safar 1447 (13 août 2025) portant publication de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière…