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BULLETIN OFFICIEL
Nº 21 – 14 rabii II 1447 (7-10-2025)
Dahir n° 1-25-61 du 19 safar 1447 (13 août 2025) portant publication de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ; Vu la loi n° 56-13 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-14-89 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) ; Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Fait à Tétouan, le 19 safar 1447 (13 août 2025). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.