Huitième année – N° 21
14 rabii II 1447 (7 octobre 2025)
ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL EDITION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES Prix du numéro : 20 DH TARIFS D’ABONNEMENT EDITIONS
AU MAROC
A L’ETRANGER
{ 6 mois
1 an
Edition générale................................................................... 250 DH
400 DH
Edition de traduction officielle............................................. 150 DH
200 DH
Edition des conventions internationales................................ 150 DH
200 DH
Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH
300 DH
Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH
300 DH
ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah
Tél. : 05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 A destination de l’étranger, Compte n° : par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide internationale, 310 810 1014029004423101 33 les tarifs prévus ci-contre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur.
ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle
Sont insérés dans cette édition les textes des conventions internationales en langue arabe ou en langue étrangère lorsqu’aux termes de ces conventions, lesdits textes font foi soit seuls, soit concurremment avec les textes en langue arabe
Pages
SOMMAIRE Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Dahir n° 1-25-61 du 19 safar 1447 (13 août 2025) portant publication de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord .........................................