Dahir n° 1-25-61 du 13 août 2025

portant publication de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Type

Dahir

Numéro

1-25-61

Date

13 août 2025

Traduction française

BO conventions n° 21 du 7 octobre 2025, page 2 · PDF officiel

Édition arabe

BO conventions arabe n° 21 du 7 octobre 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 56-13 du 12 mai 2014
  portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-14-89 du 12 mai 2014
  portant promulgation de la loi n° 56-13 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril…

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