portant promulgation de la loi n° 56-13 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.
Loi n° 56-13 du 12 mai 2014 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le…
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Dahir n° 1-14-89 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 56-13 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Dahir n° 1-14-89 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 56-13 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.
dahir n° 1-14-89 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) ; Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Loi n° 56-13 du 12 mai 2014 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le…
Dahir n° 1-14-90 du 12 mai 2014 portant promulgation de la loi n° 64-13 portant approbation du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélosahariens (CEN-SAD), fait à N’Djamena le 16…
Loi n° 64-13 du 12 mai 2014 portant approbation du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélosahariens (CEN-SAD), fait à N’Djamena le 16 février 2013.
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