N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 13
dénommée ci-après la « Commission Mixte », et chacune en désigne ses representants, contormement a ses regles et usages.
2. Cette Commission Mixte a notamment pour mission de :
superviser l'exécution du présent Accord ainsi que la résolution des
éventuels différends :
constituer le trait d'union nécessaire entre les deux Parties dans les
affaires d'intérêt commun en matière de pêches maritimes ;
- arrêter les programmes et les plans d'action conformément aux
dispositions du présent Accord ;
évaluer l'appui apporté au renforcement des recherches scientifiques, l'amélioration de l'efficacité de la gestion des ressources halieutiques tel que prévu au point 3 de l'article 5 du présent Accord ;
- examiner les adaptations éventuelles de la composition des captures
accordées par la Partie marocaine à la Partie russe pendant la période de validité du présent Accord ;
- déterminer les modalités de coopération en matière de lutte contre la
pêche illicite non déclarée et non réglementée et de coopération administrative pour le respect de la réglementation marocaine et des dispositions du présent Accord ;
- déterminer les conditions de coopération en matière de formation ; - fixer annuellement :
• le quota des captures des espèces des petits pélagiques à
autoriser ;
• la composition des captures par groupe d'espèces ;
• le nombre de navires à autoriser ;
• les prix de référence à appliquer aux produits finis pour la
détermination de la contrepartie financière;
3. La Commission Mixte examine toutes les questions afférentes à l'application du présent Accord. Les décisions prises prises au sein de la Commission Mixté et consignées dans des procès-verbaux, sont applicables et contraignantes aux deux Parties.
4. La Commission Mixte se réunit une fois par an, alternativement au Maroc et en Russie. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de l'une des deux Parties.
5. La Commission Mixte effectue ses travaux conformément aux règles de procédures arrêtées lors de sa première session.
Article 18
Les deux Parties ne sont pas responsables des engagements des personnes morales ou physiques qui ont conclu des contrats dans le cadre du présent Accord.