BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

Page 12 sur 155

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

12 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

Les navires de pêche russes appliqueront ces lois et règlements dans un délai d'un mois à partir de la date de réception par la Partie russe de la notification.

4. Les mesures à caractère législatif ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire pour les navires de pêche russes opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, ni de nature à entraver la réalisation du droit de pêche accordé à la Partie russe.

5. En vue de contribuer à l'application des termes du présent Accord, la Partie russe maintiendra l'activité de la Représentation de l'Agence Fédérale Russe des Pêches au Royaume du Maroc.

Article 14

1. Toute infraction commise par un navire de pêche russe opérant is la Zone Atlantique du Maroc à l'égard des lois et règlements marocains des pêches, ou à l'égard des dispositions du présent Accord, st sanctionnée conformément à la législation marocaine en vigueur et aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982.

. En cas d'arraisonnement ou de saisie d'un navire de pêche russe opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, la Partie narocaine en informe la Partie russe par voie diplomatique dans les meilleurs délais.

il sera procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire russe aurait fait l'objet et à la libéralisation de son équipage.

Article 15

A la demande de la Partie marocaine, la Partie russe contribue à approvisionner les conserveries marocaines en poissons pélagiques par les navires de pêche russes opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc. Les conditions et les modalités de livraison seront fixées d'un commun accord entre leurs opérateurs économiques respectifs.

Article 16

Les deux Parties, soucieuses de s'assurer de l'efficacité des mesures prises pour l'exploitation rationnelle et la conservation des ressources biologiques, coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc notamment par l'échange d'informations.

Article 17

1. En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les deux Parties créent Commission Mixte Maroco-Russe en matière de Pêches Maritimes,