BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL

Article 10

La Partie russe est tenue d'accueillir à bord des navires de pêche russes autorisés à opérer dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, des observateurs scientifiques marocains et de leur Accorder toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de leurs fonctions convenues par les deux Parties au sein de la Commission Mixte.

Article 11

La Partie russe est tenue d'embarquer des marins marocains en les employant à bord des navires de pêche russes autorisés à pêcher dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc selon les conditions qui seront convenues par les deux Parties au sein de la Commission Mixte.

Article 12

La Partie russe transmet à la Partie marocaine toutes les données statistiques relatives à l'activité de pêche des navires russes autorisés à pêcher dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc et notamment les informations sur les quantités pêchées par espèces, le volume de la production finie congelée transbordée à bord d'autres navires selon les modalités définies par la Partie marocaine.

Tous les navires de pêche russes opérant dans le cadre du présent accord sont suivis par satellites lorsqu'ils se trouvent dans les eaux marocaines.

Article 13

1. La Partie russe s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les navires russes qui pêchent dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc respectent les dispositions du présent Accord et les décisions prises par la Commission Mixte, les lois et règlements régissant l'activité de pêche dans la

du Maroc ainsi que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982.

2. La Partie russe s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires visant à compenser les impayés des redevances dues par les navires russes qui ne s'acquittent pas de cette obligation au-delà d'un délai d'un mois ou bien au plus tard jusqu'au terme du présent Accord.

3. La Partie marocaine notifie par écrit suffisamment à l'avance à la Partie russe toutes les nouvelles lois et réglementations du Royaume du Maroc en matière de pêches maritimes en vue d'assurer leur respect par les navires de pêche russes opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc.