BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

Page 10 sur 155

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

10 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

nuelle représentant le droit d'accès des navires russes à la Zone de Pêche Atlantique du Maroc,

au paiement par les armateurs russes des droits suivants :

• droits de licence de pêche délivrée pour les navires russes

onformément à la réglementation du Royaume du Maroc en vigueur;

• redevance annuelle pour le droit de pêche représentant un

navires russes,

2. Le montant de la compensation financière annuelle relative au droit d'accès, ainsi que le taux de la redevance annuelle et les prix de référence à la base du calcul de la redevance sont définis dans l'annexe III de l'Accord. 3. La redevance pour le droit de pêche est prépayée mensuellement par les armateurs des navires russes, en fonction du quota attribué à chaque navire, avant le début de l'activité de leurs navires dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc.

4. Les deux parties assurent la bonne application de ces modalités et conditions par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 9

Conformément à la législation marocaine en vigueur, la Partie marocaine contribue à la création des conditions favorables pour le déroulement des activités de pêche et les opérations y afférentes, ainsi que l'entrée et la sortie des ports du Royaume du Maroc des équipages des navires de pêche russes dûment autorisés à pêcher dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc.

2. La Partie marocaine accorde aux navires de pêche russes autorisés 1 opérer dans la Zone de Pêche Atlantique les possibilités suivantes :

- mouillage, accostage et réparation ;

- débarquement, embarquement et transbordement du matériel

technique et des pièces de rechange ;

- ravitaillement en eau potable, combustible et vivres ;

- transbordement de la production finie des navires de pêche

russes selon les conditions déterminées par la Commission Mixte.

ports du Royaume du Maroc sont déterminées par la législation en vigueur et par les décisions prises au sein de la Commission mixte.