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BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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18 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

ANNEXE II

Conditions de l'exercice des activités de pêche des navires russes dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc

I. Délivrance des licences de péche

1. La Représentation de l'Agence Fédérale de la Pêche Russe au Royaume du Maroc soumet aux autorités compétentes du Maroc une liste des navires de pêche russes qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées, dans l'Annexe I de l'Accord, au moins 30 jours avant le début de validité des licences de pêche.

2. Cette liste mentionne les noms et l'immatriculation des navires, leurs caractéristiques techniques, leurs indicatifs d'appels Radio et les capacités de pêche de chaque navire (production, congélation, stockage).

3. Sur la base de ce document, la Partie marocaine délivre des licences de pēche.

4. Chaque année, la première demande de licence est assortie d'une copie de l'acte de nationalité du navire ou, de toute autre pièce officielle équivalente, d'un certificat de jauge international en cours de validité et d'une photographie de ce bateau en vue latérale qui précise son identité. Sur demande de l'autorité marocaine, tout navire de pêche autorisé à pécher doit se présenter, au maximum une fois par an, dans un port marocain et dans un délai ne dépassant pas les trois mois qui suivent la date de notification de cette demande, pour subir une visite technique de vérification des pour subir caractéristiques du navire

visite s'effectue dans les 24 heures ouvrables suivant l'arrivée du navire dans l'un des ports marocains suivants: Casablanca, Jorf Lasfar, Agadir, Lâayoune ou Dakhla.

Le Département de la Pêche Maritime du Maroc délivre les licences de pêche aux autorités compétentes de la Russie, au moins 15 jours avant leur période de validité.

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II. Remplacement des licences de pêche des navires

1. En cas de nécessité, durant la période d'établissement des licences et sur demande de la Partie russe, la licence d'un navire de pêche russe pourrait être remplacée par une licence pour un autre navire de pêche russe dans les limites du tonnage autorisé avant le début de l'activité du navire de pêche initialement proposé.