N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 19
2. Si pour des raisons strictement d'ordre technique, un navire de pêche russe autorisé ne peut effectuer normalement son activité de pêche pendant une durée de trois (3) mois, les autorités marocaines compétentes peuvent examiner sur demande de la partie russe la possibilité de substituer à ce navire un autre navire de pêché de la même catégorie.
3. Dans ce dernier cas, ce navire de pêche doit s'acquitter des droits de licences conformément à la législation marocaine en vigueur.
III. Embarquement des marins marocains
1. Chaque navire de pêche russe autorisé est tenu d'employer, en permanence, à son bord au moins seize (16) marins marocains pendant toute la durée du présent Accord.
Les marins marocains seront logés daris des cabines de deux, quatre ou six personnes.
2. Les marins marocains qualifiés, officiers, mécaniciens, lieutenants, maitres d'équipages assurent sur les navires de pêche russes des quarts en doublure avec leurs homologues russes en qualité de stagiaires. Ils bénéficient également des mêmes conditions de séjour à bord que leurs homologues russes.
3. Les armateurs russes ou leurs représentants établiront au Royaume du Maroc avec les marins marocains des contrats de travail fixant leurs rémunérations, le régime de sécurité sociale applicable aux intéressés couvrant, entre autres, l'assurance-vie et les risques d'accidents de travail et de maladie. Des copies des contrats des marins marocains embarqués doivent être dûment visées par les autorités marocaines compétentes et transmises au Département de la Pêche Maritime un mois après leur établissement.
4. Les marins marocains admis à bord des navires de pêche russes sont obligés :
- d'être titulaires d'un livret maritime ;
- d'avoir des certificats médicaux attestant leur aptitude au travail sur les bateaux de pêche ;
- de respecter les règlements de travail à bord des navires de pêche russes et d'obéir aux ordres de leurs supérieurs.
La Partie marocaine est tenue informée de toute mesure disciplinaire prise à l'encontre des marins marocains.
6. La rémunération mensuelle de chaque marin marocain est en fonction de sa qualification conformément aux contrats prévus au point 3 ci-dessus.
7. Les armateurs russes ou leurs représentants communiquent au Département de la Pêche Maritime, par le biais de la Représentation de l'Agence Fédérale des Pêches avant la fin de chaque année calendaire les justificatifs relatifs au paiement des salaires des marins marocains.