BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

Page 20 sur 155

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

20 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

Il demeure entendu que la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins marocains embarqués sur des navires de pêche russes.

IV. Embarquement d'observateurs scientifiques marocains

1. Tout navire de pêche russe autorisé doit embarquer à son bord en permanence un observateur scientifique marocain.

2. Au cours de son embarquement à bord d'un navire de pêche russe autorisé pour lequel il a été désigné, l'observateur scientifique étudie toutes les activités du navire et tout particulièrement :

• les engins de pêche détenus à bord ;

• les zones de pêches fréquentées ;

• la composition des captures et des rejets ;

• les techniques et les opérations du traitement des captures à bord ; • les opérations de transbordement au port ou en rade de celui-ci.

3. Pour les besoins de l'accomplissement de ses fonctions, l'observateur scientifique:

• consulte à tout moment les documents du bord (licence de pêche,

journal de bord, cartes marines de la zone de pêche autorisée, etc.); • utilise certains instruments de bord tels les appareils de

positionnement et fait manipuler les instruments de navigation et de détection sans entraver la navigation et les opérations de pêche ;

• utilise les équipements Radio du bord pour communiquer avec les

autorités marocaines ou d'autres navires de pêche ;

• procède à des opérations d'échantillonnage biologiques à des fins

scientifiques ;

• prend des photos d'illustration des observations faites à bord, accède à

tous les locaux et compartiments du navire ayant un lien avec les activités de la pêche dont les cales de traitement des poissons, de réfrigération, de congélation et de stockage des produits de la pêche; • prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de

son embarquement à bord du navire n'interrompent ni entravent les opérations de pêche ;

• prend soin des biens et des équipements qui se trouvent à bord et

respecte la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

4. Lors de leur embarquement à bord d'un navire de pêche russe, les observateurs scientifiques marocains bénéficient de tous les avantages accordés normalement aux officiers des navires de pêche russes et en cas de nécessité, ils doivent bénéficier également de l'assistance du Capitaine et des autres membres de l'équipage du navire.

5. En cas de constatation d'une non conformité de l'activité du navire de pêche russe avec les dispositions de l'Accord ou celles prévues par la