N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL
réglementation marocaine des pêches maritimes en vigueur, les observateurs scientifiques en avisent le Capitaine et lui communiquent les éléments leur ayant permis de constater ladite non conformité.
Le Capitaine du navire de pêche russe est tenu de prendre en considération la ou les notifications des observateurs scientifiques et de se conformer à toutes les dispositions de l'Accord.
6. Les observateurs scientifiques marocains et le Capitaine du navire de pêche russe procèdent à l'occasion du débarquement des observateurs ou à l'occasion de chaque opération de transbordement ou de débarquement de la production finie, à la certification des captures et des productions finies à la réalisées par espèce et par produit.
7. A la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activité qui est transmis aux autorités compétentes du Maroc avec copie à la Représentation de l'Agence Fédérale Russe de la Pêche au Royaume du Maroc.
Il le signe en présence du Capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au Capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur scientifique.
Le modèle du rapport de l'observateur figure en Appendice 1 de la présente Annexe.(Annexe II).
V. Modalités d'embarquement des observateurs et des marins marocains
En vue de l'embarquement à bord des navires de pêche russes des observateurs et des marins marocains ainsi que de leurs débarquements, la partie russe s'engage à assurer ces opérations par ses organismes compétents soit au début de la marée de chaque navire de pêche autorisé, soit à l'occasion de son escale dans un port marocain ou dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc.
Dans ce dernier cas, le transport des observateurs et des marins marocains, a destination et en provenance de ladite zone est assuré par les armateurs russes concernés.
Partie russe s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour permettre :
• la relève, soit dans un port marocain, soit dans la zone de pêche, des
observateurs scientifiques ayant effectué de longs séjours en mer à bord de ses navires de pêche russes et,
• en cas de besoins urgents, la relève et le remplacement des marins
marocains nécessitant un débarquement pour raison de santé ou autre motif justifié.
En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenu dans les douze (12) heures qui suivent, l'armateur russe sera automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer.