BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)
Les dates de début de chaque marée, les heures d'arrivée et la durée des escales des navires de pêche russes autorisés, sont communiquées aux autorités compétentes marocaines par les autorités compétentes russes sept (7) jours au moins à l'avance.
VI. Suivi par satellite des navires de pêche (VMS)
1. Les navires de pêche russes opérant dans le cadre du présent Accord doivent être équipés à leurs frais, d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite, compatible avec le système installé au Département de la Pêche Maritime, et agrée par les autorités marocaines.
2. Aux fins de suivi par satellite, les autorités marocaines communiquent à la partie russe les coordonnées (latitudes et longitudes) des zones de pêche marocaines. Ces informations seront communiquées sous format informatique exprimées en degrés, minutes et secondes.
Les Parties marocaine et russe procéderont à un échange d'informations concernant les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs Centres de Contrôle. Ces informations incluront dans la mesure du possible les noms, les numéros de téléphone, du télécopieur et les adresses électroniques pouvant être utilisés pour les communications générales entre les Centres de Contrôle.
La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99%.
3. Lorsqu'un navire russe pêchant dans le cadre de l'Accord et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation russe rentre dans les zones de pêche marocaines, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de la Fédération de Russie au Centre de Surveillance et de Contrôle de la pêche du Maroc (CSC) avec une périodicité maximale de 2 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position, et transmis en temps réel par voie électronique ou autre protocole sécurisé.
En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche russe, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de la Russie et au CSC marocain par fax les informations nécessaires. Dans ces circonstances, il sera opportun d'envoyer un Rapport de Position global toutes les 4 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels que enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 2 heures.
Le Centre de Contrôle de la Russie envoie immédiatement ces messages au SC marocain. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal d'un (1) mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir des zones de pêche marocaines ou entrer dans un des ports du Maroc.