N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 23
Le Centre de Contrôle de la Russie surveillera le mouvement des navires de pêche russes opérant dans les eaux marocaines avec une périodicité d'une (1) heure. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, Le CSC marocain en est immédiatement informé.
Si le CSC marocain établit que les navires russes ne communiquent pas les informations prévues, les services compétents de la Fédération de Russie en seront immédiatement informés.
Les données de surveillance communiquées, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités marocaines de la flotte russe pêchant dans le cadre de cet accord de pêche. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres parties.
4. Les composantes du logiciel et matériel de l'équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables et ne permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.
Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre inopérable ou d'interférer avec le système de suivi par satellite.
5. Les capitaines des navires de pêche russes s'assureront que:
• les données ne sont pas altérées ;
• l'antenne ou les antennes liées à l'équipement du suivi par satellite ne
sont pas obstruées ;
• l'alimentation électrique de l'équipement de suivi par satellite ne soit
pas interrompue;
• l'équipement de suivi par satellite ne soit pas démonté.
6. Les Parties marocaine et russe conviennent d'échanger sur demande des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre Partie, aux fins des présentes dispositions.
7. Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les Parties dans le cadre de la Commission Mixte prévue à l'article 17 du présent Accord.
Les Parties marocaine et russe conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions au sein de la Commission Mixte.