24 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)
VII. Entrée et sortie de la zone de pêche Atlantique du Maroc
Les navires de pêche russes opérant dans le cadre du présent Accord communiquent à la station Radio du Département de la Pêche Maritime du
roc leurs entrées et leurs sorties de la Zone de Pêche Atlantique du Maroc nsi que les captures et les produits finis détenus à bord à ce moment.
Toutefois, en cas d'impossibilité de communiquer par Radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication disponibles à bord.
Les caractéristiques de la station Radio ainsi que les numéros du Télex et du Téléfax du Département de la Péche Maritime du Maroc sont repris en Appendice 2 de l'Annexe II.
VIII. Cessation de l'activité de pêche
Lorsque le quota annuel de captures en vertu du présent Accord est atteint, la Partie russe s'engage à faire cesser toute activité de pêche de ses navires opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc.
IX. Contrôle du quota de captures
Les navires de pêche russes autorisés à opérer sous licence dans la Zone de Peche Atlantique du Maroc, permettent la montée à bord et facilitent l'accomplissement des tâches des fonctionnaires marocains qui ont pour mission le contrôle des activités de pêche et de transbordement et qui sont habilités à cet effet par la Partie marocaine.
Avant leur sortie de la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, les navires de pêche russes et les bateaux transporteurs, peuvent à tout moment subir un pêche russes et les bateaux transporteurs, peuvent à tout moment subir un contrôle des quantités de produits de pêche détenues à bord, par les fonctionnaires marocains habilités à cet effet.
A l'issue de ce contrôle, un document établi en double exemplaires précisant les quantités de produits de pêche détenues à bord et contresigné par le capitaine, sera remis à ce dernier.
L'exécution du contrôle ne doit pas interrompre ou empêcher l'activité à bord.
En cas de constatation d'une discordance entre les quantités de produits de pêche détenues à bord d'un navire de pêche russe et les quantités déclarées, il sera procédé au retrait de sa licence de pêche.
Une marge d'erreur de 5% au maximum est tolérée dans les déclarations préliminaires des produits détenus à bord des navires de pêche russes. Toutefois, ce seuil de tolérance ne concerne pas les déclarations définitives communiquées par la Partie russe à la Partie marocaine.