BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

Page 25 sur 155

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 25

X. Cas d'infraction répétée

n plus des sanctions prévues par la législation marocaine en vigueur, les organismes compétents marocains se réservent le droit de retirer la licence de pêche à tout navire russe ayant commis deux infractions successives à la réglementation marocaine de pêche en vigueur ou aux dispositions du présent Accord.

XI. Déclaration des captures, des produits finis, des produits transbordés et journaux de bord

1. les armateurs russes par l'intermédiaire de la Représentation de l'Agence Fédérale des Pêches de la Russie communiquent aux autorités compétentes du Maroc, une déclaration des captures et des produits finis réalisés par les navires de pêche russes ainsi que les quantités des produits finis transbordées soit entre les navires de pêche russes autorisés, soit entre les navires de pêche et des cargos transporteurs autorisés. Cette déclaration, co-signée par le Capitaine et l'observateur scientifique, doit être conforme aux modèles figurant en Appendice 3, 4, 5 et 6 de l'Annexe II.

Les déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées à la fin du mois suivant le mois en question.

2. Les Capitaines des navires de pêche russes tiennent un journal de bord indiquant les quantités des captures par espèce, la date et le lieu de ces captures ainsi qu'un journal indiquant les quantités de produits finis réalisés. Une copie de chaque journal est transmise au Département de la Pêche Maritime du Maroc à la fin de chaque marée.

Le modèle des journaux de bord est joint en Appendice 7 et 8 de l'Annexe II. 3. En cas de non respect de ces dispositions, les autorités compétentes du Maroc se réservent le droit de suspendre la licence de pêche du navire russe incriminé jusqu'à accomplissement de ces formalités.

* * *