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BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 35

ANNEXE III

Contrepartie financière de pêche

I. Contrepartie financière

En compensation des possibilités de pêche accordées par le Maroc aux navires de pêche russes dans la zone de pêche autorisée, la Partie russe verse au Royaume du Maroc une contrepartie financière annuelle composée de :

1. une compensation financière annuelle forfaitaire représentant le droit d'accès des navires de pêche russes à la Zone de Pêche Atlantique du Maroc. Le montant de cette compensation est fixé à 7 millions US$.

2. des droits annuels de licences de pêche, payés par les armateurs russes, conformément à la législation marocaine en vigueur.

Le paiement des droits annuels de licences de pêche ainsi que la contrepartie financière mentionnée au point 1 ci-dessus s'effectue par la Partie russe, avant la délivrance des licences, par virement établi au nom du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, Rabat, dont le numéro est indiqué au point Il ci-dessous.

Pour les licences de pêche, le taux de change appliqué est celui en vigueur le jour de la cession des devises.

3. Une redevance annuelle, payée par les armateurs russes, d'un montant correspondant à 17,5% de la valeur de la production totale finie calculée sur la base des prix de référence en US dollars par tonne de produit fini précisés ci-dessous comme suit:

- Produits congelés.....: 596

-Fausse pêche.........: 1344

-Farine de poisson.....: 1176

-Huile de poisson.......: 1008

Pour les prochaines années du présent Accord, les prix de référence utilisés pour la détermination de la valeur totale de la production finie, et par conséquent pour le calcul de la contrepartie financière, sont actualisés sur la conséquent pour le calcul de la contrepartie financière, sont actualisés sur la base de l'évolution des paramètres économiques et commerciaux du secteur des pêches maritimes.

La compensation financière mentionnée au point 1 et les redevances nentionnées au point 3 ci-dessus, sont affectées au compte d'affectation spécial intitulé • Fonds de Développement de la Pêche ».