36 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)
II. Modalités de paiement
La redevance annuelle mentionnée au point 3 ci-dessus, due par les armateurs russes, est payée d'avance sur une base mensuelle en fonction du quota attribué à chaque navire par la partie russe et ce avant le début de ses activités de pêche.
prix de référence utilisés pour la détermination de la valeur totale de la Exale de rente redisane pra de termintupade la valeur tale dedia
production finie mentionnés au point 3 ci-dessus.
A la fin de l'activité de pêche de chaque navire, les deux parties procèdent à la régularisation de sa situation financière.
Le Département de la Pêche Maritime du Royaume du Maroc adresse à la Représentation de l'Agence Fédérale de la Pêche Russe les titres de perception ainsi que le détail de calculs des montants dus par les armateurs russes.
Les armateurs des navires de pêche russes autorisés sont tenus d'effectuer leurs règlements directement au nom du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, Rabat, ouvert à BANK AL MAGHRIB sous le Numéro :
001 810 0078 00020110750201
Correspondent russe: BKAMMAMR Compte N°04442922 auprès de Deutsche Bank Trust Company Americas New York, NY US, Code Swift BKTRUS33. Bank Trust Company Americas New York, NY US, Code Swift BKTRUS33.
III. Décompte mutuel définitif
A la fin de chaque année d'activité, la Partie marocaine et la Partie russe se réunissent en vue de procéder à la vérification définitive des décomptes mutuels.
Si le quota de captures autorisé est atteint dans un délai inférieur à une année d'activité, le décompte définitif devra se faire dans les quinze jours qui suivent la constatation de la réalisation dudit quota.
En cas d'excédent de redevances perçues par la partie marocaine, les deux parties ont convenu de reporter cet excédent sur l'année suivante en fonction des paiements effectués par chaque navire.
IV. Écoulement de la production
La Partie russe veillera à ce que la production congelée de ses navires de pêche opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, ne soit pas écoulée dans des pays concurrents de l'industrie marocaine de conservé de poissons.
V. Salaires des marins marocains et dépenses des navires russes au Maroc
La Partie russe règle directement les rémunérations des marins marocains, ainsi que les autres dépenses relatives aux frais découlant du fonctionnement et des opérations de pêche de ses navires dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc.
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