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BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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50 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

2. Lorsque la qualification des faits pour lesquels la personne a été extradée, change au cours de la procédure, l'individu réclamé sera susceptible d'être poursuivie ou condamnée si la nouvelle qualification est conforme aux conditions d'extradition.

3. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa."b" du présent article, l'accord de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante d'extrader aux tiers la personne qui lui aura été remise et qui serait recherchée par des tiers pour des infractions antérieures à la remise.

Article 7

LA DEMANDE D'EXTRADITION ET DOCUMENTS ANNEXES

La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée de: a/ l'original ou la copie légalisée soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;

b/ une description des infractions qui se rapportent à l'extradition, en indiquant le temps et la place où elles ont été commises, ainsi que leur qualification légale;

c/ le texte légalisé des dispositions législatives applicables, ainsi que les dispositions concernant la prescription;

d/ le signalement aussi précis que possible de la personne dont l'extradition est demandée, ainsi que sa nationalité et toute autre information dont la Partie requérante dispose et qui sont nécessaires à son identification;

e/ une déclaration relative au reliquat de la peine restante à exécuter.

Article 8 ARRESTATION PROVISOIRE

1. Si une des Parties demande une arrestation provisoire d'une personne qu'elle envisage de demander, l'autre Partie peut détenir cette personne ou bien appliquer toute mesure restrictive de liberté selon sa législation.

2. La demande pour une arrestation provisoire doit contenir les données du mandat d'arrêt ou de tout autre document concernant la restriction de la liberté ou bien le jugement définitif de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire, la déclaration d'une demande d'extradition sera formulée; l'exposé des faits tout en indiquant la date et le lieu de l'infraction, la qualification de la peine qui reste à subir, ainsi que les renseignements pour l'identification de la personne et de sa nationalité.