N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL
1 défaut de ces garanties dans la législation de la Partie requérante, cette dernière substitue en cas d'extradition de plein droit la peine capitale par la reclusion à perpetuité, et si cette peine n'existe pas, elle sera remplacée par la peine maximale prévue par la législation de cette Partie.
Article 5 EXERCICE DES POURSUITES PÉNALES SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE
1. Lors du refus d'extradition dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, alinéa."a" et paragraphe 2 alinéa."a", la Partie requise, sur demande de l'autre Partie, transmet les documents procédurales aux autorités compétentes pour l'exercice des poursuites pénales. Dans ce but, la Partie requérante transmet les documents procédurales, et autres nécessaires pour le procés et les objets relatifs à l'infraction, dont elle dispose.
Les droits de la Partie requérante ou des tiers sur les objets transmis sont conservés. Si de tels droits existent, les objets seront une fois le procès terminé, restitués gratuitement dans les meilleurs délais à la Partie requérante.
2. La Partie requise communique à l'autre Partie les résultats des poursuites pénales exercées .
Article 6 REGLE DE SPECIALITE
1. La personne qui aurait été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque la Partie qui l'a extradée y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 7 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera présenté lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé, entraîne elle-même la base d'extrader aux termes de la présente Convention ;
b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté volontairement dans les quarante-cinq jours qui suivent sa libération, le territoire de la Partie requérante ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.