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BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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48 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

- l'attentat à la vie du chef d'Etat ou d'un membre de sa famille;

-les infractions graves qui portent atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale y compris les agents diplomatiques;

-les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otage ou la séquestration arbitraire;

-les infractions prévues par les conventions conventions internationales multilatérales dont les deux Parties sont membres;

g/ la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition concerne une infraction présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

2. L'extradition peut ne pas être accordée si:

a/ le fait pour lequel l'extradition demandée est perpétrée entièrement ou partiellement sur le territoire de la Partie requise;

b/ l'infraction pour laquelle l'extradition demandée est perpétrée hors du territoire de la Partie requise et la législation de cette Partie ne prévoit pas une sanction pour une telle infraction lorsqu'elle est commise hors de son propre territoire ou ne permet pas l'extradition pour cette infraction;

c/ le jugement pénal est rendu en l'absence de la personne reclamée pour l'extradition sauf si la Partie requérante s'engage de mener une nouvelle poursuite avec la participation de l'auteur de l'infraction sur la demande de celui-ci;

d/ la personne pour laquelle une demande d'extradition a été faite, est poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de la Partie requise;

e/ la Partie requise considère que l'extradition peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurite, à son ordre public ou a ses autres interêts importants.

Article 4 PEINE CAPITALE

Si les faits pour lesquels est demandée l'extradition sont punis selon la législation de la Partie requérante par la peine capitale,et que dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise ou n'y est

accordée qu'à condition que la Partie requérante donne des garanties jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.