N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 47
2. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punissables selon la législation des deux Parties d'une peine privative de liberté , mais dont certains ne remplissent pas la condition du paragraphe 1 du présent article relative à la durée de la peine, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces derniers.
3. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition seta accordée, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les faits qui, selon la législation de la Partie requise, constituent des crimes. Dans ce cas l'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation de taxes et d'impôts; de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
Article 3 REFUS D'EXTRADITION
1. L' extradition n'est pas accordée si:
a/ la personne dont l'extradition est demandée est un citoyen de la Partie requise;
b/ la personne pour laquelle une demande d'extradition a été présentée et qui a été définitivement jugée pour la même infraction sur le territoire de la Partie requise;
c/ selon la législation en vigueur des deux Parties, la poursuite pénale ou l'exécution de la peine n'est plus valable pour des raisons de prescrption;
d/ si une amnestie ou grâce est intervenue dans la Partie requise conformément à sa législation au bénéfice de la personne qui a commis l'infraction objet de la demande d'extradition et que la Partie requise avait la compétence pour poursuivre cette personne;
e/ la personne, dont l'extradition est demandée a été ou sera jugée par une juridiction d'exception dans la Partie requérante; s'il existe des raisons sérieuses de croire que les garanties minimales pour la protection des droits de la défense n'etaient ou ne seraient pas assurées conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques en date du 16 décembre 1966;
£/ l'infraction pour laquelle est demandée l'extradition est considérée comme une infraction politique.
Pour l'application de la présente Convention, les Parties ne considèrent pas comme des infractions politiques: