52 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)
REMISE AJOURNEE OU TEMPORAIRE Article 11
1. Si la personne dont l'extradition demandée est poursuivie pénalement ou bien purge une peine infligée pour un ou des faits autres que ceux objet de extradition sur le territoire de la Partie requise, cette dernière doit prendre promptement sa décision, indépendamment du ou des faits sus-cités, et
2. Dans le cas d'accord de l'extradition, la Partie requise peut ajourner l'extradition jusqu'à ce que la procédure soit terminée et jusqu'à ce que la personne purge sa peine ou sera libérée.
Sur demande de l'autre Partie, la Partie requise peut extrader temporairement la personne dans les conditions et de la façon dont les deux Parties sont convenues. La personne extradée est gardée en détention lors de son séjour sur le territoire de la Partie requérante et remise à la Partie requise dans le délai prévu.
Article 12 REMISE D'OBJETS
1. Selon sa législation la Partie requise saisie les objets susceptibles de faire preuves et sur lesquels ou avec l'aide desquels l'infraction a été commise et les remet à la Partie requérante lors de l'extradition.
2. Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de la personne réclamée.
3. La Partie requise peut retenir les objets décrits au paragraphe 1 du présent article, pour le temps qui lui est nécessaire pour l'exercice des poursuites pénales ou les transmettre temporairement, sous condition qu'ils lui seront restitués.
4. Les droits de la Partie requise ou des tiers sur les objets remis sont conservés. Si de tels droits existent, les objets seront, une fois le procès terminé, restitués gratuitement dans les meilleurs délais à la Partie requise.