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BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 53

CONCOURS DES DEMAND DES D'EXTRADITION

Si l'extradition est demandée concurremment par la Partie requérante et pai des tiers, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise prend sa décision d'extradition en considérant toutes circonstances et notamment la gravité relative et le lieu des infractions, les dates respectives de réception des demandes, la nationalité de la personne réclamée, et la possibilité d'une réextradition.

Article 14 INFORMATION SUR LA DECISION DE POURSUITES PENALES

La Partie, dont la demande d'extradition a été satisfaite afin d'exercer des poursuites pénales, doit communiquer sur demande de l'autre Partie, la décision rendue en la matière par l'autorité compétente.

Article 15 TRANSIT

1. Chaque Partie sur demande de l'autre Partie accorde le transit à travers son territoire d'une personne extradée par un Etat tiers afin que cette personne soit remise sur le territoire de l'autre Partie.

2. Les dispositions de l'article 7 de la présente Convention s'appliquent aux demandes de transit. Le transit peut être refusé pour les mêmes motifs que ceux prévus dans la présente Convention pour la demande d'extradition.

3. La demande de transit n'est pas exigée dans le cas où la voie aérenne sans atterrissage serait utilisée. Toutefois la Partie dont le territoire sera survolé doit être avisée par l'autre Partie pour le transit, en exposant l'identité de la personne, ainsi qu'un exposé des faits, la qualification légale et la durée de la sanction infligée et les éléments relatifs à l'arrestation ou ceux de la décision de condamnation exécutoire de privation de liberté.

Dans le cas d'un atterrissage fortuit, la notification d'emploi de la voie aérienne produira les mêmes effets que la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 8 de la présente Convention et la Partie requérante adressera immédiatement une demande régulière de transit.