BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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54 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

Article 16

MODE DE COMMUNICATION

Convention s'effectuent par voie diplomatique. 1. Les communications entre les deux Parties aux fins de la présente

En cas d'urgence, lesdites communications peuvent être transmises directement entre les autorités centrales des deux Parties.

2. Les Parties désignent comme autorité centrale chargée d'exercer les fonctions prévues dans la présente Convention:

- Pour le Royaume du Maroc : le Ministère de la Justice et des libertes du Royaume du Maroc - Direction des Affaires Pénales et des Grâces.

- Pour la Fédération de Russie: le Parquet Général de la Fédération de Russie.

3. Les Parties s'informent mutuellement par voie diplomatique, lorsqu'un changement intervient dans la désignation de l'autorité centrale.

Article 17

LANGUES

La demande d'extradition et les documents y afférents sont rédigés dans la langue de la Partie requérante, accompagnés d'une traduction certifiée dans la langue de la Partie requise ou dans la langue française.

Article 18

DISPENSE DE LEGALISATION

Les actes et les documents qui sont transmis en original ou en copie certifiée conformément à la présente Convention sont dispensés de légalisation ou de toute formalité analogue.

Article 19

FRAIS

Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie. Les frais occasionnés par le transport, l'escorte et le transit de la personne extradée sont à la charge de la Partie requérante.