N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 55
Article 20
APPLICATION DANS LE TEMPS
La présente Convention s'appliquera aux demandes d'extradition relatives aux faits accomplis soit avant où après son entrée en vigueur.
Article 21
DISPOSITIONS FINALES
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie aussitôt que possible par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. La présente Convention entrera en vigueur 90 jours après la date de la réception de la dernière notification.
4. Chacune des deux Parties peut dénoncer la présente Convention à travers une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception.
5. La cessation de la présente Convention n'empêche pas de donner te aux demandes d'extradition reçues avant la date de celle-ci.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Moscou, le 15 mars 2016, en double exemplaire, en langues arabe, russe et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences dans l'interprétation le texte en langue française prévaudra.
Pour Pour
le Royaume du Maroc la Fédération de Russie