Dahir n° 1-14-109 du 16 mars 2020
portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020
portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 79
Dahir n° 1-14-109 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003 ;
Vu la loi nº136-12 portant approbation de la Convention et du Protocole additionnel précités et promulguée par le dahir n° 1-14-85 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention et au Protocole additionnel précités, fait à Strasbourg le 29 juin 2018,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
portant promulgation de la loi n° 136-12 portant approbation de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.