BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

Page 24 sur 96

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

80 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

Budapest, 23.X1.2001

Préambule.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; ses membres;

• Reconnaissant l'intérêt d'intensifier lä coopération avec les autres Btats parties à la Convention;

Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale;

•*+.

Conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et mondialisatiori permanente des réseaux informatiques;

Préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique. ces entractions egersto pos et francette de infici de penales et que les preuves de

Reconnaissant la nécessité d'une coopération entré les Etats et l'industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l'utilisation et le développement des technologies de l'information;

Estimant qu'une lutte bien enée contre la cybercriminalité requiert une coopération ' internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace; '

Convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et dornées, en assurant l'incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente Convention, et l'adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection, l'investigation et la poursuite, tant au plan national qu'au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d'une coopération internatioriale rapide et fiable;

Gardant à l'esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l'action répressive et le respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que garantis dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950), daris le Pacte international relatif aux droits civils' et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d'autres conventions internationales applicables en matière de droits de l'homme, qui réaffirment le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté de