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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL

rechercher, d'obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au respect de la vie privée;.

Conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par exemple, par la Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protèction des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; "

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants (1999);

Tenant compté des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, ainsi que d'autres traités similaires conclus entre les Etats membres du Conseil de 'Europe et d'autres Etats, et soulignant que la présente Convention a pour but dé les compléter en vue de rendre plus efficaces les enquêtes et les procédures pénales portant sur des infractions pénales en relation avec des systèmes et des données informatiques, ainsi que de permettre la collecte des preuves électroniques d'une infracțion pénale;

Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et là coopération internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, notamment des actions menées par les Nations Unies, l'OCDE, l'Union européenne et le G8;

Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant 'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux' commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2 sur des ¿nesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard rotamment aux services téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec

ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information;

Eu égard à la Résolution n° 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande au Comité des Ministres de soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin de rapprocher les légisiations pénales nationales et de permettre l'utilisation de moyens d'investigation efficaces en matière d'infractions informatiques, ainsi qu'à la Résolution n° 3, adoptée lors de la 23º Conférence des ministres européens de la Justice (Londres; 8 et 9 juin 2000), qui encourage les parties aux négociations à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant au plus grand nombre d'Etats d'être parties à la Convention et qui reconnaît la nécessité de disposer d'un mécanisme rapide et efficace de coopération internationale qui tienne dûment compte des exigences spécifiques de la lutte contre la cybercriminalité;

Prenant également en compte le plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de • gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur 2ª Sommet (Strasbourg, 10 et

11 octobre 1997) afin de trouver des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I - Terminologie

Article 1 - Définitions

Aux fins de la présente Convention,

a ' • l'expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de

dispositifs interconnéctés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données;