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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 83

Article 6 - Abus de dispositifs

1- Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu'elles sont commises :».. intentionnellement et sans droit:

a la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou :.:. ' d'autres formes de mise à disposition: ."

d'un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus;

ii d'un mot de passe, mot de passe, d'un code d'accès ou de données informatiques

similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système informatique,

dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de çommettre l'une ou l'autre des infractions visées par les articles 2 à 5; et

b la possession d'un élément visé aux paragraphes ai ou ii ci-dessus, dans l'intention

qu il soit utilisé afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées par les articles 2 à 5. Une Partie peut exiger en droit interne qu'un certain nombre de ces éléments soit détenu pour que la responsabilité pénale șoit engagée.

2 'Le présent article ne saurait être interprété comme imposánt une responsabilité pénale lorsque la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffușion ou d'autres formes de mise à disposition mentionnées au paragraphe 1 du présent article n'ont pas pour but de commettré une infraction établie conformément aux articles 2 à 5 " de la présente Convention, comme dans le cas d'essai autorisé ou de protection d'un

système informatique.

"3" ' Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute " g...: autre mise à disposition des éléments mentionnés au paragraphe 1 a.ii du présent article.

• m. Titre 2 - Infractions informatiques •

1. :

Aiticle 7 - Falsification informatique

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l'altération, » l'effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de dornées informatiqués, engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu'elles soient prises en compte "ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu'elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la resporisabilité pénale soit engagée.

Article 8 - Fraude informatique

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires pour ériger en infraction pénalé, conformément à son droit interre, le fait intentionnel et sans "droit de causer un préjudice patrimonial à autrut:

..:

" . pai toute introduction, altération, effacement ou suppression de données

informatiques;

b par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informațique, *

dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.