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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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84 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Titre 3 - Infractions se rapportant au contenu

Article 9- Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

7ё: ": * 1: t. r. .

"1 ; Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit:

a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un

système informatique;

T. * at i

b • l'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d'un système

informatique;

la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d'un système' informatique;

• .

d 'le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfanține par le

biais d'un système informatique;

là possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques.

2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle:

un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite;

b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement

sexuellement explicite;

des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigre toute personne âgée de

moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans.

4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les paragraphes 1, alinéas d. et e, et 2, alinéas b. et c.

Titre 4 - Infractions liées aux atteintes à la propriété intelléctuelle et aux droits connexes

Article 10 - Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits

connexes

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que :celle-ci a souscrites en application de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la

• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique.