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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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86 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.

Article 13 - Sanctions et mesures

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"'"Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté.

2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non .". • pénales effectives, proportiorinées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires.

•Section 2 - Droit procédural

Titre 1 - Dispositions communes.

Article 14 - Portée d'application des mesures du droit de procédure

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d'enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.

2 Sauf disposition contraire figurant à l'article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent articie:

aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente

Convention;

b à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d'un système

informatique; et

à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale.

Chaque Partie peut se réserver le droit de n'appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu'aux infractions ou catégories d'infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l'éventail de ces infractions ou catégories d'infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique, les, mesures mentionnées à l'article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure menționnée à l'article 20.

b Lorsqu'une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en

'applique les mesures vises aux areiles 20e aux copa encline vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention, n'est pas en mesure

les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d'un fournisseur de services:

qui est mis en œuvre pour le bénéfice d'un groupe d'utilisateurs fermé, et

ii • . qui n'emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n'est pas

connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé,

cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de telles communications, Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plús large possible de la mesure mentionnée aux articles 20 et 21.