N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 87
Article 15 - Conditions et sauvegardes
1 Chaque Partie veille à ce que l'instauration, la mise en œuvre et l'application des
pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966); ou d'autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui : doit intégrer le principe de la proportionnalité.
2 Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, • ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou
d'autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l'application ainsi que la limitation du champ d'application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question.
3 • Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt public, en particulier à la bonne administration de la justice, chaque Partie examine l'effet des pouvoirs et procédures dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.
Titre 2 - Conservation rapide de données informatiques stockées
Article 16 - Conservation rapide de données informatiques stockées
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour • permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des • raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.
2. Lorsqu'une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d'une injonction ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en •* sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres •. * qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger
l'intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre aux autorités compétentes d'obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir qu'une telle injonction soit . " renouvelée par la suite.
3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à : garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par « son droit interne.
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15. . .
Article 17 - Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au
trafic
1 Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires:
à pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu'un seul
ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication; et